• Certificat de cession: qui doit l'envoyer à la préfecture ?

    Il y a 6 jours - Par Auto Plus

    Remise du certificat de cession à la préfecture par le vendeur Le certificat de cession marque la finalisation de la vente ou du changement de propriétaire d'un véhicule. Il appartient au vendeur, autrement dit celui qui cède le véhicule à un autre, de remplir ce papier qui devra également être signé par le nouveau propriétaire. Il devra ensuite s'assurer de le transmettre au ministère de l'intérieur. Cela se fait par l'intermédiaire de la préfecture. L'envoi de la déclaration de cession à la préfecture est, dans le cadre de la vente d'un véhicule de particulier à particulier, une...
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