• Quel est le délai légal pour déclarer un accident de voiture ?

    Il y a 3 jours - Par Auto Plus

    Les délais légaux de déclaration Le délai d'attente avant de déclarer un accident de voiture est défini par le code des assurances avec l'article article L.113-2 4°. Ce délai est fixé à 5 jours ouvrés minimum et 8 jours maximum, quel que soit la nature du sinistre. Cependant, les assureurs peuvent faire preuve de tolérance au niveau du délai, surtout si le sinistré se trouve dans un état critique. En cas de vol et de tentative de vol, ce délai est reconduit à 2 jours ouvrés, soit 48 heures. Exceptionnellement, si le sinistre est causé par une catastrophe naturelle, le sinistré dispose d'un...
    Lire la suite ...