• Radars - Contestation - Paiement: ce qui s'applique durant l'état d'urgence

    Il y a 10 jours - Par Auto Titre

    "Les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours", durant la crise sanitaire, dixit la loi. Cela signifie que pour contester une contravention ro...
    Article de Caradisiac.com
    Tags : présentation
    PV loi
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