• 2nd confinement - Délais de contestation/paiement : est-ce que ça change ?

    Il y a 11 jours - Par Caradisiac

    Si certains délais ont été grandement rallongés, à partir du printemps 2020, pour faire face à la première vague de la pandémie de Coronavirus, il n'en est rien cette fois-ci. Pour payer comme pour contester un PV, vous avez 45 jours, une fois l'amende reçue ou remise en mains propres.
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