• VBER: la Commission européenne renouvelle l'exception automobile du seuil de 40%

    Il y a 28 jours - Par Auto Actu

    Dans le règlement général qui régit les contrats de distribution entre un fournisseur et son réseau qui vient d'entrer en vigueur le bénéfice de l'exemption est limité aux fabricants dont la part de marché ne dépasse pas 30%. L'automobile bénéficie d'une exemption dans le cadre du « mini règlement automobile » sur l'après-vente qui vient d'être mis en consultation.
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