• Plaque d'immatriculation: la justice contre les stickers

    Il y a 4 jours - Par Le Blog Auto

    Le propriétaire d'un véhicule immatriculé ne doit pas modifier ou changer lui-même le logo qui se trouve à l'extrémité droite de sa plaque, a jugé la Cour de cassation. Les caractères d'une plaque d'immatriculation doivent suivre le code de la route Tous les caractères visibles sur une plaque d'immatriculation doivent être intégrés à la plaque...
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