• En direct de la loi - Confiscation de son véhicule : cela arrive-t-il vraiment ?

    Il y a 1 mois - Par Caradisiac

    En cas de récidive de grand excès de vitesse , la confiscation de son véhicule doit théoriquement être obligatoirement prononcée par le juge en charge de l'affaire. Rien à voir avec une simple immobilisation ou une mise en fourrière... Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.
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