• Conduite sans assurance: l'Etat s'y attaque enfin!

    Il y a 2 mois - Par Caradisiac

    Un décret vient de paraître au Journal officiel du 24 juillet 2018 pour encadrer la création du fichier des véhicules assurés, le FVA. Les forces de l'ordre pourront grâce à lui savoir si le véhicule qu'elles contrôlent est assuré, au moyen de leur numéro d'immatriculation. Une avancée pour lutter contre le délit de défaut d'assurance, qui expose le fautif à des risques énormes en cas d'accident.
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